J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 2 février 2007 portant agrément de droit des missions proposées au titre du service civil volontaire pour le dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI)

NOR : SOCC0710676S


Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19, R. 121-17 et D. 121-34 ;

Vu la demande d'agrément du 12 janvier 2007 présentée par la présidente du service de coopération au développement,

Décide :


Article 1


Les missions d'intérêt général dans les domaines de la coopération, du développement et de l'action humanitaire réalisées par la structure d'accueil du service de coopération au développement agréée au titre du volontariat de solidarité internationale par le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) en vertu du décret no 2005-60 du 27 mai 2005 sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée, conformément à l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles issu du décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


D. Dubois